Le crédit d’impôt est accordé
quel que soit le niveau d’imposition de l’usager.
Si le crédit d’impôt est supérieur à celui de l’impôt
du contribuable l’administration fiscale reverse
la différence au contribuable.

Si l’usager n’est pas imposable,
l’administration fiscale verse le montant
du crédit d’impôt à l’usager par chèque ou par virement.